Conseiller & Défendre

HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE

Il existe différentes manières de recourir à un avocat. Soit vous aurez à lui payer des honoraires (A), soit vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle (B, C, D), soit vous signerez avec lui une convention
d'honoraires €.

A. LES HONORAIRES, C'EST COMBIEN ?

Le premier contact avec votre Avocat, Maitre Arnaud LEDRU, se fait généralement par téléphone et ne génère donc pas d'honoraires.

L'objectif étant de vous permettre de bénéficier d'une défense de qualité quels que soient vos revenus, votre avocat formulera une proposition d'honoraires à l'occasion du premier rendez-vous, que vous serez libre d'accepter ou de refuser.

Le montant des honoraires de votre avocat sera variable en fonction notamment de la nature du dossier et de sa complexité.

B. JE VEUX L'AIDE JURIDICTIONNELLE !

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne, ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France, ou demandeur d'asile si vous résidez habituellement en France pour un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle au taux de 100% si vos ressources mensuelles sont inférieures à 936 € vous ne supporterez aucun frais, excepté le droit de plaidoirie d'un montant de 13 €.

C. J'AI L'AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE...

Si vos ressources sont comprises entre 936 € et 1404 €, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle dont les taux sont fixés suivant le barème de l'aide juridictionnelle.

Vous aurez donc à supporter une partie des honoraires de l'avocat dont le montant sera convenu au préalable.

Au-delà de 1404 €, vous n'en bénéficierez pas.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds seront alors majorés.

D. JE N'AI PAS ENCORE L'AIDE JURIDICTIONNELLE !

Sachez que les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

Ainsi, bien que vous prétendiez au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les prestations que Maître Arnaud LEDRU effectue à votre demande alors que la décision d'aide juridictionnelle n'a pas encore été rendue, pourraient alors faire l'objet d'une facturation, dont le montant aura été abordé au préalable.

Maître Arnaud LEDRU met à votre disposition un simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle. Veillez à indiquer les revenus de l'ensemble des membres de votre foyer ou vivant habituellement avec vous : il faudra donc nécessairement renseigner les revenus de vos enfants ou ceux de vos parents.

Vous pouvez dès à présent télécharger votre Dossier d'aide juridictionnelle ainsi que la Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

E. UNE CONVENTION D'HONORAIRES, C'EST QUOI ?

Une affaire complexe peut faire l'objet d'une convention d'honoraires, par laquelle vous conviendrez avec votre avocat, Maître LEDRU, du montant des honoraires avant l'engagement des procédures, qui précisera leur mode de calcul.

La convention d'honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples, outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements.).

La convention d'honoraires peut aussi prévoir un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu à l'issue des procédures judiciaires.

Un échelonnement du paiement des honoraires est évidemment possible.

F. COMMENT CONTESTER LES HONORAIRES RÉCLAMÉS ?

CLAUSE DE MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION :
(En application de l’article 152.1 du Code de la Consommation)

Notre Cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la présente convention d’honoraires.

Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat selon les modalités suivantes :

Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux Bâtonnier Jérôme HERCÉ que vous pouvez saisir soit par LRAR adressé à :

Médiateur National de la Profession d’Avocat
CNB
22 rue de Londres
75009 PARIS
Tél. : 01.53.30.85.60

soit en ligne par INTERNET :
www.ledru-avocat.com

Il est rappelé à toutes fins utiles :

  • que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de Consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire),
  • que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite adressée par LRAR,
  • que le Consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée par LRAR à l’Avocat.

Article L 152.1 alinéa 1 du Code de la Consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Article L 156.1 du Code de la Consommation :

« Tout professionnel communique au consommateur… les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »

CONTESTATIONS en matière de FIXATION et de RECOUVREMENT D’HONORAIRES :

En cas de contestation portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires déterminés par la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de BEAUVAIS peut être directement saisi à la requête de la partie la plus diligente selon les formes et modalités définies par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 relatifs aux « contestations en matière d’honoraires et débours ».

Article 174 :

« Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des Avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants : »

Article 175 :

« Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
L’Avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté. »

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