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MISE EN EXAMEN "SARKASTIQUE"...

Le 17 février 2016
MISE EN EXAMEN

L'actualité politique du moment permet aux profanes du droit de pouvoir mieux comprendre ce qu'est une mise en examen.

 

La mise en examen est régie par l'article 80-1 du Code de procédure pénale.

 

Il s'agit d'une mesure exceptionnelle à la disposition d'un juge d'instruction à qui le travail d'enquête est confié et qui lui permet de conférer ce statut à toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi.

 

D'une certaine manière, le juge d'instruction poursuit le travail initié par les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie nationale mais avec des moyens et des délais beaucoup plus élargis.

 

Le statut de mise en examen permet l'assistance d'un avocat et surtout l'accès à la procédure, c'est-à-dire la possibilité de consulter l'intégralité du travail d'enquête qui a été réalisé en amont et notamment les procès-verbaux d'audition de témoins.

 

L'instruction est soumise au secret, de sorte que rien ne peut filtrer sauf fenêtres d'information ordonnées par le procureur de la république.

 

En effet, il faut garder à l'esprit que la poursuite des infractions et subséquemment la saisine du juge d'instruction dépend du choix du procureur de la république compétent, sous les ordres du Garde des Sceaux.

 

En somme, la mise en examen de Nicolas Sarkozy tombe à peine un an avant l'élection présidentielle et quelques semaines avant la primaire à droite, pour une campagne il y a maintenant quatre ans, et ne saurait s'inscrire autrement que dans un contexte de règlement de compte politique…

 

Et pendant ce temps là, Coppé, Juppé et consorts, avec des casseroles plein le cul, s'en frottent les mains…

 

Arnaud LEDRU