VICE DE PROCEDURE, délai pas respecté : remise en liberté d'office, 25 07 2025

VICE DE PROCEDURE, délai pas respecté : remise en liberté d'office, 25 07 2025

Le délai de fixation de l'affaire à l'audience devant la cour d'appel n'est pas respecté, au mépris de ce que la loi ordonne ; dans ces conditions, la remise en liberté de mon client est ordonnée après que j'ai écrit procureur général pour le lui signaler le manquement susvisé. Il appartient donc à votre avocat d'être vigilant quant à l'écoulement de certains délais de procédure, il en va de vos droits et libertés. 

VICE DE PROCEDURE, délai pas respecté : remise en liberté d'office, 25 07 2025

VICE DE PROCEDURE, délai pas respecté : remise en liberté d'office, 25 07 2025

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