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RELAXE au motif de la PRESCRIPTION de la contravention : le temps passe et à l'issue d'un certain délai (ici, 1 an), les infractions ne peuvent plus être poursuivies en justice. Le client ...
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL BEAUVAIS, JUGEMENT RENDU LE 04 SEPT. 2024 VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour : -conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL AMIENS, JUGEMENT RENDU LE 29 NOV. 2024 VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour plusieurs infractions routières : -conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit, 6 points sauvés) -refus
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INCOMPÉTENCE du TRIBUNAL, ce qui emporte la PRESCRIPTION des infractions suivantes : conduite alcool + excès vitesse, tribunal correctionnel de Beauvais : la Justice aussi doit respecter les règles de procédure en vigueur.
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