VICE DE PROCEDURE = RELAXE conduite alcool + refus d'obtempérer + autres, 29 11 2024

TRIBUNAL CORRECTIONNEL AMIENS, JUGEMENT RENDU LE 29 NOV. 2024

VICE DE PROCEDURE décelé, ce qui permet à mon client d'être relaxé pour plusieurs infractions routières :

-conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit, 6 points sauvés)

-refus d'obtempérer (délit, 6 points sauvés)

-non-respect des distances dé sécurité (contravention, 3 points sauvés)

-conduite à vitesse excessive (contravention)

L'enjeu était donc clair : 15 points en jeu, 15 points sauvés, même si la loi n'autorise évidemment pas au retrait de + de 8 points lors e la commission de plusieurs infractions. 

JUGEMENT ACCESSIBLE CI-DESSOUS.