RELAXE conduite malgré suspension du permis = 6 points sauvés = permis sauvé
Jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN (02).
RELAXE de l'infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire. On évite l'annulation du permis au client, on sauve 6 points.
Jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN (02).
RELAXE de l'infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire. On évite l'annulation du permis au client, on sauve 6 points.
Jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN (02).
RELAXE de l'infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire. On évite l'annulation du permis au client, on sauve 6 points.
JUGEMENT DISPONIBLE CI-DESSOUS
Documents associés à cette actualité : 2024-10-15---relaxe-conduite-malgre-susp.pdf
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