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VICE DE PROCÉDURE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION REMISE EN LIBERTÉ D'OFFICE

Le 10 juin 2020
VICE DE PROCÉDURE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION REMISE EN LIBERTÉ D'OFFICE
VICE DE PROCÉDURE, JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, REMISE EN LIBERTÉ D'OFFICE, COUR D'APPEL, AMIENS, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

A partir du moment où des règles de procédure existent, elles ont vocation à protéger les justiciables des abus de droit et des excès de pouvoir.

Dans ces conditions, le non respect de ces règles constitue un vice de procédure qui doit être sanctionné sans détours, dans le seul but de protéger les droits parmi lesquels le droit le plus cher, à savoir la liberté.

Voilà pourquoi la remise en liberté sur un vice de procédure constitue une victoire de la Justice et non pas une victoire de l'avocat ou du justiciable qu'il assiste.

Les vices de procédure ne courent pas dans tous les dossiers mais quand tel est le cas, il faut rétablir l'injustice d'une décision de privation de liberté prise au mépris des règles en vigueur.

La décision rendue figure ci-dessous, cliquez simplement dessus. 

Documents associés à cette actualité : 2020-03-13---nullite-remise-en-liberte-d-office.pdf